CABINET D'AVOCATS EON-JAGUIN
Une partenaire juridique de confiance pour votre développement
Au chevet de vos projets innovants, optez pour une alliée qui soit à la fois démineur, pompier, clinicien et stratège.
Services
Vos projets en toute sérénité
Vous êtes bloqué dans la commercialisation de votre objet connecté ? Vous n’êtes pas certain de vos obligations RGPD ? Vous êtes perdu dans vos obligations en matière de cybersécurité ? Vous hésitez à vous lancer dans un partenariat pour intégrer l’IA dans votre logiciel ?
Il faut souvent s’appuyer sur quelqu’un pour enlever un caillou de sa chaussure.
Avec nous, sécurisez TOUTES vos innovations, restez conforme et optimisez dès maintenant vos contrats.
RÉFÉRENCES
Pourquoi me font-ils confiance ?
Responsable Numérique
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence Eon a rédigé pour notre entreprise un corpus de contrats pour un service de e-Santé. Le cadre réglementaire était nouveau, et le sujet touffu à cause du nombre de parties impliquées. Florence maîtrise le domaine. Sa capacité d'écoute et son efficacité nous ont permis de disposer rapidement d'un ensemble de documents facilement actionnables et couvrant l'ensemble de notre besoin.
Un grand merci !
Responsable Juridique
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence vous accompagne tout au long de votre projet, avec écoute et disponibilité. Ces services sont sur-mesure, exactement adaptés à votre réalité du terrain. Elle est également disponible en urgence pour des situations critiques telles qu'un contrôle de la CNIL. Dans ce genre de situation, elle sait être rassurante afin que chacun garde la tête froide en sachant exactement ce qu'il a à faire. Florence est un business partner fiable, sur lequel vous pouvez vous appuyer en toute confiance.
Directeur Général
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence possède une excellente connaissance de la réglementation en matière de santé digitale et des enjeux à venir, tout en comprenant parfaitement nos impératifs industriels. Elle nous a aidés à comprendre la législation, à l'adapter à nos contrats et à mettre en place une gouvernance d'entreprise pratique conforme aux exigences réglementaires actuelles et futures.
Responsable Numérique
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Florence Eon a rédigé pour notre entreprise un corpus de contrats pour un service de e-Santé. Le cadre réglementaire était nouveau, et le sujet touffu à cause du nombre de parties impliquées. Florence maîtrise le domaine. Sa capacité d'écoute et son efficacité nous ont permis de disposer rapidement d'un ensemble de documents facilement actionnables et couvrant l'ensemble de notre besoin.
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Florence possède une excellente connaissance de la réglementation en matière de santé digitale et des enjeux à venir, tout en comprenant parfaitement nos impératifs industriels. Elle nous a aidés à comprendre la législation, à l'adapter à nos contrats et à mettre en place une gouvernance d'entreprise pratique conforme aux exigences réglementaires actuelles et futures.
À PROPOS
Mes différences méthodologiques
Comment se poser les bonnes questions sans vision globale ? Je vous aide à identifier et arbitrer vos enjeux business.
En matière juridique, presque tout est possible : c'est VOUS qui mettez le curseur.
La norme évolue vite, et vos ambitions aussi : mon appui juridique est conçu pour sécuriser vos projets dans le temps et en tenant compte du droit européen.
Quotidien ou ponctuel, mon investissement est sur mesure : de la consultation à la rédaction, en passant par l’amélioration de vos processus et la formation de vos équipes.
Expertise reconnue
Des compétences expertes en matière de droit des contrats, droit du numérique et droit de la santé.
Réactivité immédiate
Une réponse pertinente et adaptée pour chaque situation, quand vous en avez rapidement besoin.
Proximité renforcée
Un accompagnement de confiance, au plus près de vos enjeux, de vos équipes et de vos objectifs.
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Conformités
8/10/2026
10 min de lecture
Facturation électronique : nouvelle source de vulnérabilité pour les données personnelles ?
À l’heure où les données personnelles constituent une ressource économique majeure, la généralisation de la facturation électronique vient accroître encore la circulation de données sensibles.
Cette réforme est présentée comme un outil de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale.
Elle mérite d’être mise en perspective au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les factures peuvent en effet contenir des données à caractère personnel, des informations couvertes par le secret professionnel ou encore des informations stratégiques relevant du secret des affaires.
La réforme soulève en outre des enjeux cruciaux en matière de cybersécurité.
Ceux-ci sont d’autant plus importants dans un contexte où de nombreux systèmes d’information publics ont été touchés par des cyberattaques, rendant accessibles de nombreuses données personnelles. Les attaques subies par l’ANTS, France Travail ou encore la DGFiP illustrent les limites des dispositifs de sécurité existants et mettent à l’épreuve la confiance que les entreprises et les citoyens peuvent accorder à la facturation électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme est entrée dans sa phase obligatoire selon un calendrier progressif :
• Depuis le 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA ont l'obligation de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI ont, quant à elles, déjà l'obligation d'émettre dans ce format.
• Au 1er septembre 2027 : L'obligation d'émission s'étendra obligatoirement aux PME, TPE et micro-entreprises.
Sur le plan technique, pour que les logiciels et les Plateformes Dématérialisées Partenaires (PDP) puissent s'échanger ces factures sans erreur, ils s'appuient sur la norme XP Z12-0141.
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Conformités
26/10/2025
7 min de lecture
ARCEP vs HDS : divergence ou convergence des exigences de réversibilité ?
A l’heure où l’hébergement dans le cloud est en pleine croissance, deux normes se croisent : la recommandation relative à l’interopérabilité et à la portabilité des services d’informatique en nuage publiée le 25 septembre 2025 et l’exigence 27 présente dans le référentiel de certification Hébergeur de données de santé dans sa dernière et récente version du 16 mai 2024.
L’objectif de l’Arcep est de faciliter le changement de fournisseur cloud et ainsi de renforcer la capacité de choix des utilisateurs tandis que l’objectif du référentiel HDS est d’assurer une restitution des données de santé en fin de contrat de manière sécurisée.
Innovations
15/9/2025
9 min de lecture
IA et responsabilité : les apports de la directive en matière du fait des produits défectueux.
Adoptée en 1985, la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a constitué, en son temps, un jalon majeur dans la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne.
Elle reposait sur un principe solide : la responsabilité sans faute du producteur, qui permettait à la victime d’un dommage causé par un produit défectueux d’être indemnisée sans avoir à démontrer une négligence.
Toutefois, près de quarante ans plus tard, ce cadre juridique s’est révélé inadapté aux mutations profondes du marché et aux défis posés par la révolution numérique.
Dans un rapport de 2018 évaluant les effets de la directive de 1985, la Commission européenne relevait une obsolescence croissante de certaines notions pourtant centrales, telles que celles de « produit », de « producteur », ou encore de « défaut » et de « dommage ».
Elle soulignait également un déséquilibre préoccupant dans la répartition des coûts entre consommateurs et producteurs, notamment lorsque la charge de la preuve devient particulièrement complexe comme par exemple, dans les litiges impliquant les technologies numériques ou les produits pharmaceutiques.
Pour tenir compte de ces limites et de l’évolution du contexte, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2024/2853, qui abroge et remplace le texte de 1985. Entrée en vigueur le 9 décembre 2024, cette nouvelle directive s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
Elle ambitionne de répondre aux enjeux contemporains : développement du commerce électronique, circulation accrue des biens à l’échelle mondiale, et montée en puissance des produits numériques, des logiciels et de l’intelligence artificielle.
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